Arrêté du 29 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 15 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 15 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance