Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 15 000 F.
Arrêté du 29 janvier 2001
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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale (Système d'information sur les médicaments remboursés), est fixé à 15 000 F.
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