Code de la sécurité sociale

Article D162-2-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-2-8

I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), est fixé à six agents en équivalent temps plein.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie). Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système d'information sur les médicaments remboursés

Résumé. L'article définit les règles pour la mise en place d'un système d'information sur les médicaments remboursés par l'assurance maladie.

I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), est fixé à six agents en équivalent temps plein.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie). Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-499 du 21 juin 2018art. 1 : Modification des indemnités du comité économique des produits de santé

En résumé. Les deux textes ne correspondent pas à la même version d’un même article ; l’un traite du nombre de personnels et du développement d’un système d’information, l’autre détaille les indemnités et vacations des membres du comité économique des produits de santé.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 22 juin 2018

En résumé. Le texte remplace l'ancien décret N°90‑437 datant d’1990 qui définissait le remboursement des dépenses liées aux déplacements par un nouveau décret N°2006‑781 datant d’2006, modifiant ainsi son champ d’application.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mardi 31 octobre 2006

En résumé. Le texte étend la possibilité d’indemnisation aux plusieurs Vice‑présidents en précisant qu’un seul – celui chargé du médicament – peut recevoir une partie variable ; il met également à jour la référence de l’article relatif aux rapporteurs (de D. 162‑2‑7) et supprime l’adjectif « modifié » dans la citation du décret.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 31 mars 2001

Source : Légifrance