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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 2

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Article 2

I. - La régie d'avances instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et la mémoire peut payer les dépenses liées aux frais de :
a) Déplacements du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et des agents de leurs cabinets ;
b) Menues dépenses de représentation et de réception ;
c) Fonctionnement des cabinets ;
d) Achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
II. - Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
III. - La régie d'avances précitée bénéficie d'une avance d'un montant de 7 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 9 500 euros.
IV. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2021

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 18 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances dans les cabinets du ministre de la défense

Résumé. Un texte explique comment l'argent est géré pour les déplacements, les repas et le fonctionnement des cabinets du ministre de la défense.

I. - La régie d'avances instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et la mémoire peut payer les dépenses liées aux frais de :
a) Déplacements du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et des agents de leurs cabinets ;
b) Menues dépenses de représentation et de réception ;
c) Fonctionnement des cabinets ;
d) Achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
II. - Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
III. - La régie d'avances précitée bénéficie d'une avance d'un montant de 7 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 9 500 euros.
IV. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au mercredi 17 mars 2021

En résumé. La limite d'avance pour la régie d'avances a été réduite de 97 000 à 7 000 euros.

En vigueur du dimanche 28 mai 2017 au samedi 12 mai 2018

En résumé. Le montant de l'avance allouée à la régie d'avances a été réduit de 206 000 euros à 97 000 euros.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au samedi 27 mai 2017

Source : Légifrance