Arrêté du 29 juillet 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste, prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'

article R. 226-3 de ce code

(

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

)

Art. R.226-3

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

Pour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission.

figure en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des appareils interdits sans autorisation

Résumé. Un arrêté liste les appareils interdits sans autorisation pour protéger la vie privée.

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance