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Arrêté du 29 juillet 2004

fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal

Abrogé2 août 2012
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Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment les articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage), R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits), R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) ;

Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée),

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des appareils interdits sans autorisation

Résumé. Un arrêté liste les appareils interdits sans autorisation pour protéger la vie privée.

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I du présent arrêté.

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

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Liste des appareils soumis à autorisation pour protéger la vie privée

Résumé. Un arrêté liste les appareils nécessitant une autorisation pour éviter les atteintes à la vie privée.

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II du présent arrêté.

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les appareils de surveillance

Résumé. Un ancien arrêté sur la liste des appareils interdits sans autorisation est annulé.

L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) est abrogé.

Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

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Modification des listes d'appareils sous autorisation

Résumé. Un arrêté modifie les listes d'appareils soumis à autorisation pour respecter la vie privée.

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Arrêté du 29 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes