Vu le code pénal, notamment les articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation., R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits)Art. R.226-1Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsL'article R226-1 du Code pénal explique que la liste des appareils interdits pour protéger la vie privée est établie par le Premier ministre, et que les autorisations pour les utiliser sont données par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information., R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques)Art. R.226-3Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesPour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission. et R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils)Art. R.226-7Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsPour avoir certains appareils, il faut une autorisation spéciale après avis d'une commission. ;
Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée)Art. R.226-2Contrôle des appareils menaçant la vie privéeUn groupe d'experts aide le Premier ministre à contrôler les appareils qui pourraient menacer la vie privée.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des appareils soumis à autorisation pour protéger la vie privée
Résumé. Un arrêté liste les appareils nécessitant une autorisation pour éviter les atteintes à la vie privée.
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation., des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils)Art. R.226-7Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsPour avoir certains appareils, il faut une autorisation spéciale après avis d'une commission. figure en annexe II du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les appareils de surveillance
Résumé. Un ancien arrêté sur la liste des appareils interdits sans autorisation est annulé.
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation. est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des listes d'appareils sous autorisation
Résumé. Un arrêté modifie les listes d'appareils soumis à autorisation pour respecter la vie privée.
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.