Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012
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Liste des appareils soumis à autorisation pour protéger la vie privée
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II du présent arrêté.