Arrêté du 29 juillet 2004

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les appareils de surveillance

Résumé. Un ancien arrêté sur la liste des appareils interdits sans autorisation est annulé.

L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance