Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012
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Abrogation d'un arrêté sur les appareils de surveillance
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) est abrogé.