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Modification des règles des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 23 novembre 2007Art. 3 : Composition des commissions consultatives paritaires
→ Version 2Arrêté du 23 novembre 2007Art. 4 : Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
→ Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2007Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 23 novembre 2007Art. 11