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Arrêté du 29 juillet 2011

portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond des avances pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe la somme maximale que les régisseurs de certaines cours d'appel et tribunaux peuvent avancer.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir les régisseurs de certaines cours d'appel et tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Châteauroux
9 000 €
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
5 000 €
Arrêté du 29 juillet 2011