Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des avances maximales pour les régisseurs
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir les régisseurs de certaines cours d'appel et tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Bourges Tribunal d'instance de Châteauroux | 9 000 € |
| Ressort de la cour d'appel de Versailles Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye | 5 000 € |