ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires et primes devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries de transformation des métaux en Meurthe-et-Moselle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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