Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 4
Créé le 11 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du plafond de la prime technique pour les travaux publics
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.