Arrêté du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 11 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de la prime technique pour les travaux publics

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal de la prime technique pour certains fonctionnaires des travaux publics à 4 200 euros.

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance