Arrêté du 29 juillet 2016

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Délégation de pouvoirs à M. Jean-Marc Morin), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence des responsables principaux, plusieurs personnes sont désignées pour signer des actes fiscaux et accomplir certaines tâches.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Délégation de pouvoirs à M. Jean-Marc Morin), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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