Arrêté du 29 juillet 2021

Article 12-2

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Article 12-2

Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l' article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des centres ministériels

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2021 délègue aux directeurs des centres ministériels de gestion certains actes de gestion pour les agents chargés d'études documentaires.

Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l' article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

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