Arrêté du 29 juin 1960

IV Examens complémentaires

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En vigueur depuis le 7 juillet 1960

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera pris sur les heures de travail des agents, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue sur le traitement.

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1960

IV Examens complémentaires
Article 18