Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 11 février 2015
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Fixation des taux de subventions pour les producteurs cinématographiques
Les taux définitifs pour l'année 1988 et les taux maximaux pour l'année 1989 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 18% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
- 9% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
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