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Arrêté du 29 juin 1989

fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Abrogé11 février 2015
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1988 fixant pour les années 1987 et 1988 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de subventions pour les producteurs cinématographiques

Résumé. Les taux de calcul des subventions pour les entreprises de production cinématographique en 1988 et 1989 sont fixés selon le montant des droits de télédiffusion.

Les taux définitifs pour l'année 1988 et les taux maximaux pour l'année 1989 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- 18% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

- 9% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général du CNC

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 29 juin 1989
Article 1
Article 2