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Arrêté du 29 juin 1989

Article 1

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Article 1

Les taux définitifs pour l'année 1988 et les taux maximaux pour l'année 1989 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- 18% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

- 9% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de subventions pour les producteurs cinématographiques

Résumé. Les taux de calcul des subventions pour les entreprises de production cinématographique en 1988 et 1989 sont fixés selon le montant des droits de télédiffusion.

Les taux définitifs pour l'année 1988 et les taux maximaux pour l'année 1989 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- 18% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

- 9% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-05 art. 1cite  Décret n°59-733 du 16 juin 1959art. 5 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance