Arrêté du 29 juin 1995

Article 2

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Article 2

Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;

élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;

conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

  • organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;
  • élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;
  • conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1995

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