Arrêté du 29 juin 1995

Article 4

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Article 4

Dans les domaines visés aux articles

2

et

3

ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-29 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1995

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