Abrogé29 février 2012
Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.