Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 février 2012

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 28 février 2012

Source : Légifrance