fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Abrogé29 février 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, notamment son article 6,
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de responsabilité
Résumé. Le texte fixe les montants moyens annuels de la prime de responsabilité pour différents emplois, allant de 6 614 euros pour un directeur général adjoint à 1 250 euros pour un délégué départemental.
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
MONTANT
moyen annuel (en euros)
Niveau I
Directeur général adjoint
6 614
Niveau II
Directeur, médecin chef, délégué de Paris et délégués régionaux d'Ile-de-France
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de technicité dans la fonction publique
Résumé. L'article fixe les montants annuels de la prime de technicité pour différents postes dans la fonction publique, comme l'accueil du public et les fonctions informatiques.
Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :
FONCTIONS
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros)
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
924
Responsabilité d'une régie d'avances et de recettes
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des agents contractuels
Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des agents contractuels de l'Office des migrations internationales est annulé.
L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'immigration
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses dispositions à partir de la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur l'Office français de l'immigration
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec des règles sur les indemnités et primes pour ses agents.
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.