Abrogé par Arrêté du 21 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012
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Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'immigration
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .