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Arrêté du 29 juin 2005

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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Abrogé29 février 2012

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'immigration

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses dispositions à partir de la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance