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Arrêté du 29 juin 2006

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Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement est créé pour étudier et analyser les comportements des entreprises en matière de paiement.

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance