Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'Observatoire des délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 juin 2006Art. 3 : Publication annuelle du rapport sur les délais de paiement
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5