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Arrêté du 29 juin 2006

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Article 4

L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. Un arrêté de 1991 sur l'Observatoire des délais de paiement est annulé.

L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-30

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Source : Légifrance