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Arrêté du 29 juin 2006

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Observatoire des délais de paiement

Résumé. Un nouvel Observatoire des délais de paiement est créé pour étudier et analyser les délais de paiement entre entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Source : Légifrance