Abrogé15 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un Observatoire des délais de paiement
Résumé. Un nouvel Observatoire des délais de paiement est créé pour étudier et analyser les délais de paiement entre entreprises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.