Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délégation de la délivrance des certificats qualité de l'air

Résumé. L'Imprimerie nationale est chargée de délivrer les certificats qualité de l'air pour les véhicules, en accédant aux informations nécessaires.

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance