Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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Formulaire de déclaration de nationalité française

Résumé. Un formulaire standard est créé pour déclarer la nationalité française pour les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en France depuis au moins 25 ans.

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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