Code civil

Article 21-13-1

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Article 21-13-1

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.

Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences), à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs

Résumé. Les personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française.

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.

Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences), à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

Source : Légifrance