Arrêté du 29 juin 2017

Article 20

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Article 20

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Sélection des auditeurs pour les centres de bronzage

Résumé. Les organismes qui vérifient les centres de bronzage doivent choisir des auditeurs indépendants et compétents.

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance