Arrêté du 29 juin 2017

Article 19

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Article 19

L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des organismes de formation et des organismes qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Indépendance des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit rester indépendant des centres de formation et des entreprises qui utilisent des appareils de bronzage.

L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des organismes de formation et des organismes qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance