Arrêté du 29 mai 1992

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Art. 1er. - La lettre d'injonction adressée, en application de l'

article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé

, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.

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Art. 1er. - La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.

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