Arrêté du 29 mai 1992

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Art. 2. - La lettre d'information adressée, en application de l'

article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé

, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.

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Art. 2. - La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.

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