Art. 2. - La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
Arrêté du 29 mai 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La lettre d'information adressée, en application de l'
article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé
, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance