Arrêté du 29 mai 1992

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Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'

article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé

et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10000 F.

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Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10000 F.

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