Art. 4. - Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
Arrêté du 29 mai 1992
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Art. 4. - Le certificat de non-paiement prévu par l'
article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé
doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
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