Arrêté du 29 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'

article R. 139-2 du code de la sécurité sociale

(

Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale

)

Art. R.139-2

Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale

Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale surveillent l'équilibre financier et les placements, pouvant déléguer cette tâche à une commission spécialisée.

, s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673

......................................................

Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'

article L. 139-2 du code de la sécurité sociale

(

Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale

)

Art. L.139-2

Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale

L'article explique comment l'État et les organismes de sécurité sociale gèrent l'argent ensemble, en s'assurant que les paiements se font rapidement et que les comptes sont justes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale (Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale), s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673

......................................................

Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale (Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale).

Historique des versions

Source : Légifrance