Arrêté du 29 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les estimations pour 1997 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'

article R. 139-2 du code de la sécurité sociale

(

Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale

)

Art. R.139-2

Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale

Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale surveillent l'équilibre financier et les placements, pouvant déléguer cette tâche à une commission spécialisée.

, s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les estimations pour 1997 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale (Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité sociale), s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance