Arrêté du 29 mai 1997

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Art. 4. - La sous-direction des transports routiers (DTT/TR) comprend :

Le bureau Organisation des transports routiers (TR 1), chargé des missions suivantes :

élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;

définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;

définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;

définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;

gestion des accords internationaux pour le domaine.

Le bureau Economie du transport routier (TR 2), chargé des missions suivantes :

fiscalité ;

problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;

information des entreprises, aides aux entreprises ;

participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;

études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international.

Le bureau Organisation et animation des contrôles (TR 3), chargé des missions suivantes :

organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;

relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;

définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;

élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;

participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La sous-direction des transports routiers (DTT/TR) comprend :

Le bureau Organisation des transports routiers (TR 1), chargé des missions suivantes :

  • élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
  • définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
  • gestion des accords internationaux pour le domaine.

Le bureau Economie du transport routier (TR 2), chargé des missions suivantes :

  • fiscalité ;
  • problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
  • information des entreprises, aides aux entreprises ;
  • participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
  • études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international.

Le bureau Organisation et animation des contrôles (TR 3), chargé des missions suivantes :

  • organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
  • relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
  • définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
  • élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
  • participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.

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