Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 14
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Définition des mules ou mulets
Portent l'appellation mule ou mulet les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.