Arrêté du 29 mai 2006

Article 13

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Article 13

Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Origine non constatée" pour les produits sans appellation

Résumé. Les produits qui ne peuvent pas avoir une appellation spécifique sont appelés "origine non constatée".

Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance