Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 14
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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"Origine non constatée" pour les produits sans appellation
Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.