Arrêté du 29 mai 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les garanties de dédouanement

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les garanties pour le dédouanement est annulé, mais les garanties déjà en cours restent valables jusqu'à leur expiration.

L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance