Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 8 (Ab)
Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018
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Abrogation de l'arrêté sur les soumissions cautionnées pour le dédouanement
L'arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III