Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 (Indexation du salaire minimum sur l'inflation) et L. 814-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer) du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 181,1 pour le mois de février 1990, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er avril 1990.