Arrêté du 29 mars 1990

Article 4

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Article 4

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'

article 2

ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'

article R. 154-1 du code du travail

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.154-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimums légaux risquent une amende pour chaque salarié concerné, et cette amende est doublée en cas de récidive.

en ce qui concerne la métropole et

R. 881-1

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.881-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimas légaux encourent une amende pour chaque salarié concerné, avec des peines aggravées en cas de récidive.

du

code du travail

en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 31 mars 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance