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Arrêté du 29 mars 2011

fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2011 fixe les montants d'argent donnés aux régions pour les dépenses de santé, comme les soins et la recherche.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Dépenses prévues pour les soins de suite et la psychiatrie en France en 2011) fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Financement des missions hospitalières en 2011) portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la recommandation n° 2010-31 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,

Arrêtent :

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Fixation des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses de santé, sauf pour certaines unités de soins.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les soins de longue durée), sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Fixation des dotations pour les soins de longue durée

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les soins de longue durée en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour les missions d'intérêt général en santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé, comme la recherche et la formation.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations financières aux régions

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les sommes d'argent données aux régions pour leurs missions importantes.

Fait le 29 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe