Arrêté du 29 mars 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent commencer à facturer individuellement certains soins à partir du 1er mai 2017.
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Liste des établissements de santé pour la facturation individuelle

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux devant commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er mai 2017, détaillant les prestations incluses et exclues.

ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 630781029
Finess géographiques 630000446
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
Code comptable 063056
Ville du comptable THIERS
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 630780997
Finess géographiques 630000412
Etablissement CENTRE HOSPITALIER AMBERT
Code comptable 063065
Ville du comptable AMBERT
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).
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