Arrêté du 29 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mars 2022

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022

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Fixation du plafond de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 9041 euros pour une personne seule.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance