Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé
Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
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Entrée en vigueur d'un nouveau plafond de ressources
Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er avril 2021 le plafond annuel de ressources pour une personne seule à 9041 euros.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé)Art. 1Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santéLe plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.