Arrêté du 29 mars 2021

Article 12

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Article 12

Le C de l'article 10 (Suppression de deux catégories de praticiens pour le temps de travail additionnel) est supprimé.

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Abrogé30 décembre 2022

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2022

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Suppression de l'interdiction d'astreintes pour certains praticiens

Résumé. Les assistants associés et les praticiens attachés associés ne sont plus soumis à l'interdiction d'effectuer des astreintes à domicile.

Le C de l'article 10 (Suppression de deux catégories de praticiens pour le temps de travail additionnel) est supprimé.

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Source : Légifrance