Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2022
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Suppression de l'interdiction d'astreintes pour certains praticiens
Le C de l'article 10 (Suppression de deux catégories de praticiens pour le temps de travail additionnel) est supprimé.