Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Conditions d'octroi des aides pour les travaux
Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.
L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.